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Les diagnostics

Auteur : entreprise-entreprise.com
( Publié le 2007-10-02 )

Principaux diagnostics à fournir par le vendeur

- Amiante : Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1996. Ce rapport est de nature informative, il localise les matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que leur état de conservation. Durée de validité : illimitée. Sanction possible : Annulation de la vente ou diminution du prix. Texte de référence : article L.1334-7 du Code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002 et du 2 décembre 2002.

- Carrez : Ce document fournit la surface exacte du lot. Durée de validité : illimitée sauf en cas de modification de surface (extension, surélévation). Sanction possible : de la vente ou diminution du prix si l'erreur de métré est supérieur à 5%. Texte de référence : Article 46 de la loi du 10 juin 1965 sur la copropriété, décret du 23 mai 1997.

- DPE, Diagnostic de performance énergétique : Document de nature purement informative permettant d'estimer les consommations d'énergie du bâtiment. Durée de validité : 10 ans. Texte de référence : Article L.134-1 à 5 du code de la construction et de l'habitation, arrêtés du 15 septembre 2006.

- Electricité et Gaz : nécessaire à partie du 1er novembre 2007. Concerne les logements dont l'installation intérieurs date de plus de 15 ans. Il évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie). Durée de validité : 3 ans. Sanction possible : Annulation de la vente ou diminution du prix. Texte de référence : Articles L.134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation.

- Plomb : Concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Document de nature informative concernant la présence de peinture ou autre revêtement comportant du plomb et sur leur état de conservation dans les parties privatives d'une copropriété. Durée de validité : Illimitée sauf si des traces de plomb ont été détectées. Sanction possible : Annulation de la vente ou diminution du prix. Texte de référence : Article L.1334-4 à 11 du code de la santé publique, circulaire su 16 janvier 2001.

- Risques naturels et technologiques : Concerne les logements et terrains situés sur le plan de prévention des risques naturels ou technologique ou en zone sismique. Document de nature informative sur les risques à proximité du bien. Durée de validité : 6 mois. Sanction possible : Annulation de la vente ou diminution du prix. Texte de référence : Article L 125-5 du code de l'environnement, décret du 15 février 2005.

- Termites : Concerne les logements et terrains  situés dans une zone déclarée "contaminée" par arrêté prefectoral. Document de nature informative sur la présence de termites. La détection de termites doit être signalée à la mairie. Durée de validité : 6 mois. Sanction possible : Annulation de la vente ou diminution du prix, amende si la présence de termites n'est pas signalée à la mairie. Texte de réference : Articles L.133-4 à 7 du code de la construction et de l'habitation, loi du 8 juin 1999.


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